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samedi 10 février 2024
Le Contrôle Technique pour les 2 Roues
Le contrôle technique pour les 2 roues sera mis en place progressivement à partir d'Avril 2024, selon l'arrêté publié au Journal Officiel le 24 octobre 2023.
Qui est concerné ?
Les véhicules de la catégorie L, notamment :
- Les Cyclomoteurs
- Les Scooters (et oui, même les 50cc)
- Les motos
- Les tricycles et quadricycles à moteur légers et lourds
A noter que les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives et appartenant à une personne licenciée de la Fédération Sportive ne sont pas concernées.
Quand ?
Mise en place progressive selon un calendrier précis :
| Date de mise en circulation (M.E.C) du véhicule |
Date de passage du contrôle technique |
| M.E.C avant le 01/01/2017 |
Contrôle devra se faire au plus tard le 31 décembre 2024 |
| M.E.C avant le 01/01/2017 et dont la date anniversaire est avant le 15/04 |
Contrôle devra être effectué entre le 15/04/24 et le 14/08/24 |
| M.E.C entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019 |
Le premier contrôle sera à faire en 2025 |
| M.E.C entre le 01/01/2020 et le 31/12/21 |
Le premier contrôle devra être réalisé en 2026 |
| M.E.C après le 01/01/22 |
Le premier contrôle devra être effectué dans les 6 mois précédant son 5e anniversaire |
Valide pendant combien de temps ?
Le contrôle technique sera valide pendant 3 ans.
Où ?
Le contrôle technique des 2 roues se fera dans les centres de contrôle agréés. Il conviendra donc de vous renseigner au préalable afin de vous adresser aux centres habilités.
A quoi sert-il ?
Il permet de vérifier différents points de contrôle liés aux fonctions suivantes :
- Identification du véhicule (plaque immatriculation, N° Série, ...)
- Équipements de freinage
- Direction
- Visibilité
- Feux, dispositifs réfléchissants, équipements électriques
- Essieux, roues, pneus, suspensions
- Châssis
- Autre matériel (ceintures, avertisseur sonore, indicateur de vitesse...)
- Nuisances
Les défaillances résultant des contrôles seront classées de la façon suivante :
> Mineures : si elles n'ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
> Majeures : si elles sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative ou de mettre en danger les autres usagers de la route
> Critiques : si elles constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou si elles ont une incidence grave sur l'environnement
Quel résultat ?
A l'issue du contrôle, un procès verbal vous sera remis avec :
> Un résultat favorable : en l'absence de défaillance majeure et critique
> Un résultat défavorable pour défaillance majeure : lorsqu'il sera constaté au moins une défaillance majeure. Une contre-visite dans les 2 mois qui suivent sera nécessaire.
> Un résultat défavorable pour défaillance critique : lorsqu'au moins une défaillance critique est constatée. Le véhicule n'est alors plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle.
Quelles sanctions si vous roulez sans contrôle technique ?
Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750€.
En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135€.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, la carte grise du véhicule est retenue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37538
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